COMMUNIQUÉ - Inform’elle est un organisme à but non lucratif de la Montérégie dont la raison d’être est de rendre accessible et de vulgariser l’information juridique en droit de la famille. Ses services s’adressent à toute la population. L’action sociale d’Inform’elle vise l’autonomie des femmes de même que l’égalité des hommes et des femmes.

Alice, âgée de 80 ans, est veuve depuis peu : son mari a malheureusement perdu sa bataille contre le cancer. Pour la sécurité de leur mère, ses enfants souhaitent qu’elle emménage dans une résidence privée ou un CHSLD.

Alice refuse catégoriquement, car il est hors de question qu’elle quitte la résidence familiale où elle a passé la plus importante partie de sa vie. Malgré son âge avancé, elle se sent encore capable de prendre soin d’elle-même et de demeurer seule. Toutefois, ses enfants ont une perception différente et ils se posent la question suivante : peuvent-ils forcer leur mère à déménager dans une résidence privée ou un CHSLD?

Une personne majeure est la seule responsable pour prendre des décisions la concernant. On ne peut obliger une personne à quitter son domicile contre son gré parce que cela va à l’encontre de son droit à l’inviolabilité, l’intégrité, l’autonomie et l’autodétermination. Cela étant, il en devient autrement lorsque la personne devient inapte à consentir à ses soins de santé ou à gérer ses biens en raison de maladie ou de handicap.

Définition de l’inaptitude
L’inaptitude se définit comme étant l’incapacité pour une personne de prendre soin d’elle-même et/ou de ses biens et peut constituer un motif pour obliger une personne à déménager dans une résidence privée ou un CHSLD. Mais attention! Il faut d’abord que l’inaptitude soit constatée par des professionnels de la santé. Pour évaluer l’inaptitude, on devra procéder à deux évaluations : l’une médicale et l’autre psychosociale. Ces évaluations permettront dans un premier temps de constater l’inaptitude et ensuite de qualifier celle-ci (elle peut être totale et permanente ou partielle et temporaire).

Mandat de protection et régime de protection
Dans le cas où la personne est déclarée inapte, il y a deux possibilités qui s’offrent :

• Si la personne a préparé un mandat en cas d’inaptitude (mandat de protection), il faudra faire homologuer ce document.
• Autrement, son entourage pourra faire une demande auprès du tribunal pour l’ouverture d’un régime de protection, auquel cas la personne inapte sera mise sous la responsabilité d’un curateur.

Une telle démarche vise à ce que soit confié au mandataire ou au curateur le soin de prendre les décisions qui concernent l’état de santé et les biens du mandant. Dans la présente situation, si Alice est déclarée inapte, le mandataire ou le curateur pourra l’obliger à déménager dans une résidence privée ou en CHSLD. Cependant, si Alice n’est pas déclarée inapte, elle restera libre de décider si elle souhaite ou non déménager.

Réforme de 2022
Depuis la réforme législative de novembre 2022, de nouvelles mesures de protection ont été introduites pour mieux répondre aux besoins des personnes en situation de vulnérabilité. Désormais, la représentation temporaire et la mesure d’assistance sont des options disponibles. La représentation temporaire permet de désigner une personne pour accomplir un acte précis au nom d'une personne majeure inapte, évitant ainsi l'ouverture d'une tutelle. La mesure d’assistance permet à une personne vivant une difficulté de faire officiellement reconnaître un ou deux assistants de son choix pour l’aider dans ses communications et ses démarches. Ces mesures offrent une protection mieux adaptée aux situations spécifiques, valorisant l’autonomie et les préférences individuelles tout en prévenant les abus et la maltraitance.

Notes
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.