L'entreprise Crédit Ultime, de Brossard et son président Gérard Courrier ont plaidé coupables à une accusation de prêt d'argent non conforme.

C'est la Loi sur la protection du consommateur (LPC) qui protège les emprunteurs contre de tels abus. Selon l'Office de la protection du consommateur (OPC), Crédit Ultime a octroyé un prêt à des consommateurs à partir de son site internet pretexpress.ca.

Or, le contrat utilisé n'était pas conforme et l'entreprise a indiqué un capital net qui ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais ont été ajoutés pour l'adhésion ou le renouvellement, mais l'OPC souligne que ces frais auraient dû faire partie des composantes des frais de crédit. Ainsi, plutôt que d'avoir un taux de 23% comme cela était prévu au contrat, le taux réel calculé au règlement était de 156% et 175%. L'Office « considère qu'un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif. »

Fin des activités du site web

TVRS a effectué une visite sur le site internet pretexpress.ca. L'entreprise indique que ses activités ont cessé et que « si votre compte est toujours actif, nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires. Vous pouvez nous joindre par courriel au info@pretexpress.ca. » 

Recours pour les consommateurs

Parmi les aspects de la LPC qui visent à protéger contre les mesures abusives dans le domaine du crédit, on compte l'obligation d'afficher le taux de crédit au contrat de prêt, en plus de préciser tous les éléments devant être inclus dans le calcul dudit taux. Les publicités font également partie des éléments encadrés par la loi sur le prêt d'argent.

Si un emprunteur souhaite annuler le prêt, il lui est possible de le faire dans les deux jours suivant la réception de sa copie du contrat. Quant à la capacité de remboursement du prêt par le client, elle doit, depuis 2019, être évaluée par le prêteur. Si cette étape n'a pas été effectuée dans le processus visant à conclure le contrat, le prêteur peut se voir retirer les intérêts qu'il aurait dû recevoir tels qu'ils étaient prévus au contrat. 

Finalement, lorsqu'un prêt a un taux d'intérêt qui dépasse de 22 pourcents le taux d'escompte de la Banque du Canada, celui-ci est considéré comme étant à coût élevé. L'OPC indique que « les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d'un permis spécifique, en plus d'un permis de prêteur d'argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d'endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l'obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. » Pour annuler un contrat à taux élevé, le consommateur a 10 jours plutôt que les 2 prévus dans les autres éventualités de la loi.